| Résumé : QUI hérite lorsqu'aucun testament n'a été fait (succession ab intestat) ?
En France, le conjoint survivant ne figure a priori pas sur la liste des héritiers, car
le Code civil ne considère que les liens de sang. "Le principe est que les enfants
succèdent à leurs parents et qu'ils priment sur tous les autres héritiers. Par
conséquent, si le défunt a eu un ou des enfants, tous les autres parents (frères,
sœurs, père, mère, oncle...) sont exclus. (...) Quant au mari ou à la femme
survivant, il ou elle est également héritier, mais figure dans la succession comme
parent pauvre. En présence d'enfant(s), le conjoint survivant a en effet droit uniquement
à l'usufruits du quart de la succession. (...) Concrètement, cela signifie que si la
succession du conjoint qui décède en premier comprend une somme en espèce de 100 000F,
l'époux survivant a seulement le droit de percevoir les intérêts produits par la somme
de 25 000F. Mais, il ne pourra pas disposer de ces 25 000F." Toutefois, si le
conjoint ne peut hériter en première ligne, il a néanmoins quelques droits sur les
biens du couple, selon le régime matrimonial adopté par les époux ; en effet, seule la
part appartenant en propre à l'époux décédé entre dans la succession, après
liquidation de la communauté en fonction du régime ; le conjoint survivant récupère
donc entièrement sa part de la communauté. La situation juridique est bien différente
en cas de testament car le testateur peut y coucher toute personne de son choix, dont son
conjoint, du moins dans la limite du montant de la réserve
Les ex-conjoints n'ont aucun droit à l'héritage. |
