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Égalité des Chances pour les Femmes âgées |
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| Loi constitutionnelle n 99 569 du 08.07.1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes |
| Administration concernée : Parlement |
| Type de mesure : Loi constitutionnelle |
| Groupe cible : Les femmes |
| Objectif(s) : L'instauration de cette loi est issue de la volonté gouvernementale de créer un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décisions politiques. |
| Description détaillée : Cette loi - qui complète l'article 3 de la Constitution du 04.10.1958 - a pour objectif de favoriser "l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives". |
| Source d'information : Journal Officiel de la République Française du 09.09.1999, p. 10175 |
| À contacter : Secrétariat aux Droits de la Femme, 8 avenue de Ségur, 75005 Paris |
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