Égalité des Chances pour les Femmes âgées

Parlement

Loi constitutionnelle

Les femmes

Assemblée nationale et Sénat ont "fait le constat que l'égalité des droits entre hommes et femmes, pourtant affirmée par de nombreux textes de valeur supralégislative comme le préambule de la Constitution de 1946 ou le Traité d'Amsterdam, ne s'est pas traduit en pratique (...) et que les discriminations étaient encore nombreuses (...). Ils ont considéré (...) que l'existence d'organes gouvernementaux, tels que l'Observatoire de la Parité, n'étaient pas suffisante pour assurer une information complète et objective du Parlement et ont donc souhaité que celui-ci se dote d'instances permanentes autonomes permettant de mettre en place une 'veille parlementaire' ".

Chacune des deux assemblées du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) devra désigner une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les deux sexes. La mission principale de ces délégations consiste à informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances, et de suivre l'application des lois en ce domaine. Le texte de loi précise par ailleurs le droit à l'information de ces délégations, et, pour ce faire, le Gouvernement leur communiquera toute information utile et tout document nécessaire à l'accomplisement de leur mission.

Floch, Jacques : "Rapport (...) sur la proposition de loi (...) tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes." Assemblée nationale, n 1696, 18.06.1999.

Secrétariat aux Droits de la Femme, 8 avenue de Ségur, 75005 Paris