Égalité des Chances pour les Femmes âgées

Caisses vieillesse de tous les régimes de Sécurité sociale

Loi du Code de la Sécurité Sociale

Personnes âgées de 65 ans et plus (60 ans et plus en cas d'inaptitude au travail) ayant des revenus inférieurs à un plafond fixé annuellement par décret.

Garantir aux personnes âgéesles plus démunies, de 65 ans et plus (60 ans en cas d'inaptitude au travail) un revenu minimal. (Grâce à l'amélioration progressive des revenus pour les Femmes âgées, majoritaires parmi les bénéficiaires, le nombre est en baisse depuis plusieurs années.)

L'Etat français garantit depuis 35 ans un revenu minimal aux 65 ans et plus (60 ans en cas d'inaptitude au travail), appelé "minimum vieillesse" ; son montant est fixé par l'Etat et revalorisé au 1er janvier de chaque année. Cette allocation est composée de deux parties :
1. l'AVTS (Allocation aux Vieux Travailleurs Salariés), sur la base des droits propres ou dérivés de l'assuré social dont le montant est fixé par décret ;
2. l'allocation supplémentaire vieillesse, servie de façon différentielle, en complément à l'AVTS, afin que la somme des deux atteigne le montant du minimum vieillesse. Elle est "ouverte aux personnes titulaires d'un avantage vieillesse d'un régime obligatoire (pension, rente, allocation, majoration pour conjoint à charge) ou d'une pension d'invalidité".

L'AVTS est financée par les régimes, général et spéciaux, de la Sécurité sociale, l'allocation supplémentaire vieillesse par le Fonds de Solidarité Vieillesse qui a remplacé (en 1994) le Fonds National de Solidarité (FNS) ; ce dernier fut créé en 1956 et avait pour objectif de "promouvoir une politique générale de protection des personnes âgées par l'amélioration de leurs revenus".

Danièle Prangère, 1998 : "L'allocation vieillesse supplémentaire au 1er janvier 1998. Allocataires et effectifs de 1956 à 1997, bénéficiaires au 31 décembre 1973", in DREES (Direction de la Recherche des Etudes de l'Evaluation et des Statistiques), Documents statistiques, Brochure n 317

CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieilles), 110 rue de Flandre, F 75019 Paris