Égalité des Chances pour les Femmes âgées

CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse)

Loi n 98-1194 du 23.12.1998 du Code de la Sécurité Sociale

Veuves et veufs d'un conjoint assuré au régime général ou agricole, de moins de 55 ans au moment du décès de l'assuré.

Cette modification de la loi se situe dans le cadre de l'application de la loi d'orientation (29.07.1998) relative à la lutte contre les exclusions.

Les modifications portent sur quatre aspects : la durée d'affiliation du décédé, la durée de l'allocation et la suppression de son caractère dégressif, puis les cumuls avec un revenu professionnel.
1. Pour ouvrir droit à l'allocation de veuvage, l'assuré décédé doit avoir été affilié au moins 3 mois (consécutifs ou non) au cours des 12 mois précédant le décès
2. Passage d'une allocation dégressive sur 3 ans à une allocation unique sur 2 ans. A partir du 01.01.1999, le montant mensuel, après revalorisation, est de 3.144FF (479,30€).
3. En cas d'exercice d'une activité professionnelle rémunérée ou d'un stage de formation rémunéré, le cumul avec l'allocation est permis sans plafond durant les 3 premiers mois ; les 9 mois suivants, la moitié de la rémunération est prise en compte dans le plafond de ressource en vigueur ; la 2ème année, la totalité de la rémunération est prise en compte.

Bulletin Officiel n 99/43, Direction de la Sécurité sociale, Sous-direction des retraites, http://www.santé.gouv.fr/adm/dagpb/bo/1999/99-43/a0432928.htm

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- http://www.santé.gouv.fr/adm/dagpb/bo/1999/99-43/a0432928.htm