Égalité des Chances pour les Femmes âgées

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Pension de réversion du régime général et des régimes spéciaux
Administration concernée :

Caisse vieillesse du régime générale de retraite et des régimes spéciaux
Type de mesure :

Loi du Code de la Sécurité Sociale
Groupe cible :

Veufs et veuves non remariés ayant au moins 55 ans lors du décès de l'assuré.
Objectif(s) :

- Garantir un revenu minimal au conjoint survivant, initialement réservé à la veuve car ce n'est que plus tard, au nom de l'égalité des droits, que le veuf a acquis le même droit d'accès ;
- compenser la chute voire la suppression des revenus du conjoint survivant, consécutive au décès et particulièrement fréquente chez la femme qui dépendait encore entièrement des revenus de son mari.
Description détaillée :

Le principe de la réversion consiste à servir une partie de la pension de retraite du défunt au conjoint survivant ; c'est donc un droit dérivé. La pension est revalorisée au 1er janvier de chaque année. Le montant correspond à 54% (depuis le 01.01.1995 contre 52% auparavant) de la pension du défunt.

Les conditions d'accès sont relativement restrictives :
- avoir au moins 55 ans ;
- avoir été marié au défunt depuis au moins 2 ans avant son décès, sauf si 1 enfant est issu de ce mariage ;
- ne pas s'être remarié avant l'attribution de la pension en question ;
- avoir des revenus inférieurs à un plafond fixé par décret.

Les régimes de la fonction publique ne connaissent ni condition d'âge ni de ressources.

Certaines modifications sont intervenues en 1998.

Les conditions d'accès et de rémunération sont plus favorables dans les régimes de retraite complémentaire que dans le régime général.
Source d'information :

- Jacqueline Lacroix, 1992 : "Les veuves de plus de 65 ans et pension de réversion", in Solidarité Santé, Etudes statistiques, n 3, juillet-septembre ; Dossier : Les personnes âgées ;
- CNAV, anonyme, 1996 : "La retraite des femmes", Retraite et Société n 13, éditée par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, Paris ;
- France Pratique,anonyme, 2000 : "Pension de réversion", http://www.pratique.fr/vieprat/emploi/retraite/daf3608.htm
À contacter :

CNAV, 110 rue de Flandre, F 75019 Paris

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2001-04-25