Égalité des Chances pour les Femmes âgées

Caisses vieillesse des régimes de base, des régimes spéciaux et agricoles ; caisses de retraites complémentaires

Arrêt de la Cour de Cassation du 18.12.1997, suivi d'une nouvelle disposition légale du 12.01.1998

Bénéficiaires d'une pension de réversion

- Répartir la pension de réversion entre les conjoints successifs d'un assuré ;
- fixer de nouvelles modalités de calculs des pensions de réversion servies à un ou plusieurs ex-conjoint(s) divorcé(s), non remarié(s), qu'il y ait ou non un conjoint survivant.

Les droits à la réversion des ex-conjoints divorcés et non remariés sont légalement reconnus depuis le 30.06.1980. Cette loi concerne tous les cas où la date du décès est postérieure au 30.06.1980 ; quant aux cas antérieurs à cette date, les droits de réversion restent réservés au seul conjoint survivant et excluent par conséquent tout éventuel ex-conjoint.

La modification introduit le nouveauté que la pension de chaque ayant droit est à calculer au prorata du nombre d'années de mariage, y compris pour le conjoint survivant. Celui-ci, par les nouvelles dispositions de janvier 1998, a droit à l'intégralité de la pension seulement si son mariage date avant le 13.01.1998 et si le divorce du défunt avec l'ex-conjoint date avant le 01.071980.

- Anonyme, 1998 : "Veuvage, divorce : les règles des pensions de réversion ont changé", in Bellini Contact, n 8, juin, p 3 ;
- Anonyme, 1999 : "La réversion, une réforme plus souple", in reflet, n 46, avril, pp 6-7

- ARCCO (Association pour le Régime de Retraite complémentaire des Salariés), 44, Boulevard de la Bastille, F 75012 Paris
- AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres), 4, Rue Leroux, F 75016 Paris